Ses missions

Article 53 : Le Bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice détermine son action sous la conduite de son Président.

A ce titre, il est chargé de :

-élaborer des propositions à soumettre aux pouvoirs publics aux fins de toutes modifications de textes intéressant la profession ;

-constituer des commissions ou des groupes de travail composés d’Huissiers de Justice et éventuellement de toutes personnes qualifiées ayant pour mission d’étudier des questions intéressant la profession. Ces commissions et groupes de travail rendent compte de leur travail au Bureau de la Chambre Nationale ;

-instruire les litiges d’ordre professionnel et les soumettre pour décision, selon le cas, soit au conseil de discipline, soit à l’Assemblée Générale, soit au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sous réserve des cas dans lesquels il est habilité à agir seul ;

-organiser et proposer le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les Huissiers de Justice ;

-dresser la liste nationale des Huissiers de Justice suivant les modalités fixées par le règlement intérieur ;

-décider de l’attribution des médailles d’honneur aux Huissiers de Justice.

Le Bureau a tous les pouvoirs d’administration nécessaires au bon fonctionnement de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, de ses services administratifs et des relations avec les collaborateurs extérieurs.